Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1 Éditeur

• Email : [email protected]
• Application : BookEat (web et PWA)
• Numéro de TVA : 1030.171.276

1.2 Hébergement

• Hébergeur : Digital Ocean
• Localisation : Datacenters en Europe

1.3 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de l'application BookEat, actuellement en phase de test pilote gratuit.

3.1 Conditions d'acceptation

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare :

• Avoir la capacité juridique de contracter
• Agir pour le compte d'une entreprise (restaurant) légalement enregistrée
• Avoir l'autorité nécessaire pour engager son établissement

4.1 Fonctionnalités principales

BookEat permet aux restaurateurs de :

4.2 Évolution du service

L'Application est en développement constant. L'Éditeur peut :

• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Modifier des fonctionnalités existantes
• Supprimer des fonctionnalités
• Corriger des bugs

5.1 Création du compte

Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :

• Remplir le formulaire d'inscription
• Fournir des informations exactes et à jour
• Signer un contrat de test pilote
• Accepter les CGU et la Politique de confidentialité

5.2 Identifiants

L'Utilisateur choisit un email et un mot de passe. Il est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• Toute utilisation de son compte
• Informer l'Éditeur de toute utilisation non autorisée

5.3 Accès technique

Prérequis :

• Connexion Internet stable
• Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)

6.1 Gratuité

L'accès à l'Application est 100% gratuit pendant la durée du test pilote (6 mois).

6.2 Absence d'engagement

• Aucun abonnement ne sera facturé sans accord explicite
• Aucune carte bancaire requise
• Liberté de cesser l'utilisation à tout moment

6.3 Nature expérimentale

L'Utilisateur reconnaît que :

• L'Application est en phase de développement (POC)
• Des bugs et dysfonctionnements peuvent survenir
• La disponibilité n'est pas garantie à 100%
• Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées

6.4 Obligation de feedback

En contrepartie de l'accès gratuit, l'Utilisateur s'engage à :

• Tester activement l'Application
• Signaler les bugs rencontrés
• Répondre aux questionnaires de feedback
• Participer à des entretiens si sollicité

7.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application :

• De manière loyale et conformément à sa destination
• Dans le respect des lois en vigueur
• Sans porter atteinte aux droits de tiers

7.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Tenter de pirater ou contourner les mesures de sécurité
• Utiliser l'Application à des fins frauduleuses
• Copier, reproduire ou revendre l'Application
• Extraire les données de manière automatisée (scraping)
• Surcharger l'infrastructure (spam, DDoS)
• Utiliser l'Application pour des établissements fictifs

7.3 Données saisies

L'Utilisateur est responsable de :

• L'exactitude des données qu'il saisit
• La légalité du contenu publié (textes, images)
• Le respect des droits d'auteur sur les contenus
• La conformité RGPD des données clients

8.1 Propriété de l'Application

L'Application, incluant :

• Le code source
• Le design et l'interface
• Les textes, logos et éléments graphiques
• La structure et l'organisation

reste l'entière propriété de l'Éditeur.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence :

• Non exclusive
• Non transférable
• Révocable à tout moment
• Limitée à la durée du test

8.3 Propriété des données Utilisateur

Les données saisies par l'Utilisateur (informations clients, contenu du site web, etc.) restent sa propriété.

9.1 Engagement de moyens

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible, mais ne garantit pas :

• Une disponibilité 24h/24, 7j/7
• Une absence totale de bugs
• Un temps de réponse spécifique

9.2 Interruptions

L'Application peut être temporairement indisponible pour :

• Maintenance programmée (notification préalable si possible)
• Maintenance d'urgence
• Problèmes techniques imprévus
• Force majeure

9.3 Aucune garantie

L'Application est fournie « en l'état » sans aucune garantie de résultat ou de performance.

10.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des pertes de données (sauvegardes recommandées)
• Des pertes d'exploitation ou manque à gagner
• Des dommages indirects
• Des interruptions de service
• De l'usage fait par l'Utilisateur de l'Application
• Des erreurs de réservations saisies par l'Utilisateur

Responsabilité maximale : En raison de la nature gratuite du test pilote, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de l'Application
• Des données qu'il saisit et diffuse
• Du respect du RGPD vis-à-vis de ses clients
• Des dommages causés à des tiers par son usage

10.3 Sauvegarde des données

L'Utilisateur est fortement encouragé à :

• Exporter régulièrement ses données
• Conserver des copies de sauvegarde
• Ne pas se reposer uniquement sur BookEat

11.1 Rôles et responsabilités

• L'Utilisateur agit en tant que Responsable du Traitement pour les données de ses clients finaux
• L'Éditeur agit en tant que Sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD

11.2 Obligations du Sous-traitant (Article 28 RGPD)

Conformément à l'Article 28 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction du Responsable du Traitement
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans autorisation préalable
• Aider le Responsable du Traitement à répondre aux demandes des personnes concernées
• Aider le Responsable du Traitement à respecter ses obligations (AIPD, notification de violations)
• Supprimer ou renvoyer les données à la fin du service
• Mettre à disposition toute information nécessaire pour démontrer la conformité

11.3 Sous-traitants ultérieurs

Liste des sous-traitants :

• Digital Ocean (hébergement) - Datacenters Europe
• Fournisseur d'emails (le cas échéant) - Conformité RGPD

11.4 Localisation des données

Toutes les données sont hébergées dans l'Union Européenne (conformité RGPD)

11.5 Notification des violations

En cas de violation de données, l'Éditeur s'engage à notifier l'Utilisateur dans les 48 heures suivant la découverte

11.6 Support pour les droits des personnes concernées

L'Éditeur fournira une assistance raisonnable pour permettre à l'Utilisateur de répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition

11.7 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée du test pilote, puis 30 jours supplémentaires pour permettre l'export, avant suppression définitive (sauf accord commercial)

12.1 Mesures de sécurité techniques

L'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement en transit : Toutes les communications sont sécurisées via HTTPS/TLS
• Chiffrement au repos : Les données sensibles sont chiffrées dans la base de données
• Contrôle d'accès : Authentification forte et gestion des droits d'accès
• Pare-feu et protection réseau : Infrastructure protégée contre les intrusions
• Mises à jour de sécurité : Application régulière des correctifs de sécurité
• Surveillance : Monitoring actif pour détecter les activités suspectes

12.2 Mesures organisationnelles

Mesures mises en place :

• Engagement de confidentialité du personnel ayant accès aux données
• Limitation de l'accès aux données au strict nécessaire
• Procédures de gestion des incidents de sécurité
• Audits de sécurité réguliers

12.3 Politique de sauvegarde

• Fréquence : Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Rétention : Conservation des sauvegardes pendant 30 jours
• Localisation : Sauvegardes hébergées dans l'Union Européenne
• Sécurité : Sauvegardes chiffrées

12.4 Plan de continuité

L'Éditeur dispose d'un plan de reprise d'activité en cas d'incident majeur, avec pour objectif un temps de récupération raisonnable compte tenu de la nature gratuite du service

12.5 Responsabilité de l'Utilisateur

Malgré ces mesures, l'Utilisateur reste responsable de l'export et de la sauvegarde externe de ses données critiques

13.1 Campagnes marketing

BookEat permet aux restaurateurs d'envoyer des campagnes email/SMS à leurs clients. Le restaurateur s'engage à :

• Obtenir le consentement explicite préalable de chaque destinataire
• Inclure un lien de désabonnement dans chaque communication
• Respecter immédiatement les demandes de désinscription
• Ne pas envoyer de messages non sollicités (spam)

13.2 Conformité RGPD

Le restaurateur doit :

• Documenter le consentement obtenu
• Permettre le retrait du consentement à tout moment
• Segmenter les communications selon les préférences
• Respecter une fréquence d'envoi raisonnable

13.3 Droit belge (Loi vie privée)

Conformément à la législation belge sur les communications électroniques, l'envoi de communications marketing nécessite le consentement préalable du destinataire, sauf relation commerciale existante

13.4 Rôle de l'Éditeur

BookEat fournit les outils techniques mais n'est pas responsable de l'utilisation qui en est faite. Le restaurateur assume l'entière responsabilité du contenu et de la légalité de ses communications

13.5 Contenus interdits

Il est strictement interdit d'envoyer :

• Contenu trompeur ou mensonger
• Offres illégales
• Contenu inapproprié ou offensant
• Contenu violant les droits de tiers

14.1 Durée du test

Le test pilote dure 6 mois à compter de l'inscription.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment sans justification.

14.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Violation des CGU
• Usage frauduleux
• Non-respect des obligations (feedback, etc.)

Préavis : 7 jours par email (sauf cas grave)

14.4 Conséquences de la résiliation

À la fin du test :

• Désactivation de l'accès
• Conservation des données pendant 30 jours
• Suppression définitive après 30 jours (sauf accord commercial)

15.1 Support disponible

Pendant le test pilote, l'Éditeur fournit :

• Support par email : [email protected]
• Documentation utilisateur
• Formation initiale

15.2 Délais de réponse

L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de SLA (Service Level Agreement).

16.1 Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

16.2 Notification

Les modifications substantielles seront notifiées par :

• Email à l'adresse de l'Utilisateur
• Bannière dans l'Application
• Acceptation requise lors de la prochaine connexion

16.3 Refus des modifications

En cas de refus, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application.

17.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

17.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente : Tribunaux belges du lieu de résidence de l'Éditeur

17.3 Nullité partielle

Si une clause des CGU est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.

17.4 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.